Victimes’ Service de défense des droits

Sur juillet 23, 2015, la Loi canadienne sur la déclaration des droits des victimes est entrée en vigueur. La Loi permet à la victime du crime avec des droits statutaires à l'information, protection, participation, restitution et un processus de plainte qui leur donne une voix dans le système de justice pénale. Le projet de loi définit une victime d'acte criminel comme tout individu, membres de leurs famille, conjoint ou personne à charge, qui a subi un préjudice physique ou émotionnels, dommages à la propriété, ou une perte financière par suite d'une infraction pénale et d'autres lois.

Bien que le projet de loi prévoit des droits, victimes peuvent avoir des procédures complexes de la difficulté à comprendre, accès à l'information, ou faisant l'apologie des. Fathom’s victim advocacy service supports victims by educating, faciliter l'accès, et naviguer dans des procédures complexes ou bureaucratiques sur la victime ’ nom s.

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Nos victimes’ services de droits

Fathom Research Group est une Agence d'enquête professionnelle ayant une expertise dans le protocole d'enquête, communication et gestion de fichiers. Nos enquêteurs ont une vaste expérience dans les enquêtes criminelles et sont en mesure de contrôler et d'examiner les progrès du fichier. En partenariat avec la firme basée à Vancouver le droit pénal, Johnson Doyle et Sugarman, Groupe de recherche de Fathom agira au nom de la victime par:

  • Éduquer les victimes sur leurs droits en vertu de la déclaration des droits du canadien victimes
  • Application au nom de victimes pour l'accès à l'information
  • Divulgation d'investigation révision/audit, mises à jour et l'état d'une enquête/poursuite
  • Assurer la victime ’ s droit à la protection
  • Assurer la victime ’ s droit à l'information et la participation dans tout le système de justice pénale
  • Aider dans la recherche de restitution
  • Dépôt d'une plainte et suivre vers le haut au nom de la victime
  • Fournir toute autre représentation tel que requis

Vue d'ensemble du Bill of Rights de victimes canadiennes

Victimes’ droits

Une victime peut désormais exercer leurs droits, alors qu'une infraction est à l'étude, poursuivis et durant tout le processus lorsqu'un contrevenant fait l'objet de justice pénale, corrections ou processus de libération conditionnelle. Pour les cas où un accusé a été jugé inapte à subir son procès ou non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux, the victim can exercise their rights while the accused is subject to the jurisdiction of a court or Review Board. The Canadian Victims Bill of Rights supersedes all other federal Acts. Where inconsistencies arise between the Canadian Bill of Rights, la Loi canadienne des droits de l'homme, la Loi sur les langues officielles, l'accès à l'Information, ou la Loi sur la protection des renseignements personnels, les droits en vertu de la déclaration des droits du Canada victimes seront équilibrés avec ces autres lois quasi-constitutionnelles.

Victimes d'actes criminels

Victimisation criminelle a de profondes conséquences sur les individus, leurs familles, et la société dans son ensemble. Personne ne s'attend à être victime d'une infraction et il n'y a de nombreux centres de ressources qui existent offrant conseils et thérapie, mais surtout une victime veut des réponses, reddition de comptes et de la justice. Il peut être une tâche intimidante pour comprendre et évaluer correctement une enquêtes et poursuites pénales. Dans des affaires graves, il vaut mieux laisser aux professionnels.

En savoir plus sur la Déclaration des droits des victimes canadiennes.